Droit des sols 

Le Maire Raymond SAINT LOUIS AUGUSTIN a souligné tout le poids historique de cette signature pour l'avenir des habitants du quartier mais aussi pour la Ville de Fort de France. 

Les transactions relatives aux baux commerciaux dans le périmètre doivent faire l'objet de déclaration préalable. Les formulaires et procédures sont à votre disposition ici.  

Ce document a pour objet la révision du règlement de la publicité, des enseignes et des pré enseignes sur le territoire de la commune de Fort-de-France. 

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sans préjudice du droit des tiers. Les bénéficiaires de celles-ci sont tenu, indépendamment de ces autorisations, de respecter les obligations découlant du Code Civil (obligations contractuelles, servitudes de vue, d’accès, etc.). 

La déclaration préalable est une autorisation susceptible de concerner toutes les catégories de constructions, d’ouvrages ou de travaux. 

Le permis de démolir est obligatoire sur le territoire de la Ville de Fort-de-France pour les travaux démolissant ou rendant inutilisables tout ou partie d’une construction (cf. délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2008).  

Le permis d’aménager est un nouveau permis qui a permis de fusionner plusieurs autorisations (permis de lotir, autorisations d’installation et travaux divers, d’aménagement de terrains de camping et de stationnement de caravanes).  

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.  

Vous décidez d’acheter un terrain sur le territoire de Fort-de-France, Assurez-vous des possibilités de construire en faisant une demande de Certificat d’Urbanisme (CU), à déposer au service Droit des Sols ou adresser par courrier à la Mairie. Ce document est recommandé avant tout achat de terrain.  

En France, le droit de construire est soumis à autorisation depuis Henri IV (1607). S’il s’agissait alors seulement de veiller au bon alignement des maisons le long des rues, aujourd’hui, le droit à construire est un ensemble de règles et d’institutions établies en vue d’obtenir un aménagement de l’espace conforme aux objectifs d’aménagement des collectivités publiques  

La Police de l’Urbanisme de la Ville de Fort-de-France est chargée de veiller au respect des règles et de vérifier leur application à travers tout le territoire. La réalisation d’une construction en méconnaissance des règles du code de l’urbanisme et du Plan Local d’Urbanisme constitue une infraction pénale.