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fortdefrance

Service Gestion Juridique du Patrimoine Privé 

Edité le : 09 mars 2010
Auteur : Ville de Fort de France

 Localisation : 106 rue Ernest Deproge

Chef de service : Frank MENIL

Téléphone :  0596 72 80 00

Télécopie  : 0596 72 80 32

Hiérarchie administrative : Direction Générale Adjointe Affaires, Financières, Foncières et Juridiques


MISSIONS

 Rechercher la valorisation optimale du patrimoine privé communal ;
Assurer le suivi social et l’harmonie des relations avec les locataires du domaine privé ;
Mettre à jour le fichier patrimonial (acquisitions, cessions, constructions nouvelles, démolitions, divisions parcellaires, remembrement…);
Gérer les baux et autres conventions d’occupation établis, traiter les réclamations, gérer les litiges, appeler les loyers, suivre les échéances ;
Instruire les demandes de régularisation d’occupation – Domaine privé non bâti  nouveaux baux et transfert de baux à la suite du décès du titulaire ou la vente de constructions, les demandes de locaux et d’occupation de terrain ;
Récupérer les parcelles inoccupées; constructions abandonnées, ruines.

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