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Carte Nationale d'Identité - Etablissement pour les personnes mineures

Carte Nationale d'Identité - Etablissement pour les personnes mineures 

Edité le : 10 mars 2010
Auteur : Ville de Fort de France

La Carte Nationale d'Identité est une pièce d'identité. Même périmée, elle permet de justifier de son identité, tant que la photo est ressemblante. Elle n'est pas obligatoire. Durée de validité: 10 ans. Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement). Elle se présente sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide. Vous pouvez suivre votre demande de carte nationale d'identité.


En cours de validité

Elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport. Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale).

 
Qui peut la demander?

 • Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.

• Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.

• Coût : gratuite, sauf en cas de non-présentation de l’ancienne carte en vue de son renouvellement (perte ou vol), un droit de timbre de 25 € est alors dû.

 Les photographies doivent être récentes et ressemblantes au jour du dépôt de la demande et de retrait du titre. Elles doivent être réalisées soit par un professionnel, soit dans une cabine photo, utilisant un système agréé par le ministère de l’intérieur. Elles doivent respecter les normes internationales en vigueur.

• Délais d'obtention: variables selon les préfectures.


Pour la faire établir, adressez-vous:

 
à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),

à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.

La présence du mineur (quelque soit l’âge) accompagné de son Représentant Légal est obligatoire au dépôt ainsi qu’au retrait.

 
Comment la faire établir?


• Les parents ou l'enfant doivent remplir le formulaire de demande et le signer.

• Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.

• Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille avec filiation complète et une pièce d'identité à son nom.

 
Vous devez fournir:

 • deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,

• un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète,

• au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).
 

Cas particuliers

 
Si l'enfant est né à l'étranger, ou né de parents étrangers ou de deux parents nés à l'étranger, il pourra vous être demandé de fournir, selon les cas:

des éléments constitutifs de votre possession d'état de français,

le certificat de nationalité française éventuellement,

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