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Le service Droit des sols  

Edité le : 10 mars 2010
Auteur : Ville de Fort de France

Le Service Droit des Sols est situé au 6ème étage du Bâtiment administratif

TEL : 0596 59 61 19         FAX : 0596 59 42 41

Horaires d’ouverture :

 Lundi/Mardi/Mercredi  :  de 7h15 à 13h00 (réception dossiers et public)

 Lundi/Mardi     :     de 14h30 à 17h00 (réception dossiers / public sur rendez-vous)

 Fermé le Jeudi et le Vendredi.

Hiérarchie administrative : Direction Générale Adjointe chargée Services Techniques,     Aménagement Planification
Hiérarchie politique : Commission Urbanisme et Aménagement

Le Service Droit des Sols à la mairie vous accueille et vous renseigne dès l'élaboration de votre projet et vous informe sur la réglementation et les démarches précises à entreprendre. Il vous aidera à définir la démarche à adopter et les formulaires à remplir.

Le service droit des sols a pour mission de délivrer des autorisations d’occuper les sols (permis de construire et de démolir, permis modificatif, lotissement, déclaration de travaux exemptés de permis de construire, certificats d’urbanisme, renseignements d’urbanisme), et de contrôler, police de l’urbanisme.
 
Obligation est faite aux constructeurs de demander une autorisation préalable à la réalisation d’une construction ou de travaux sur une construction existante. Pour les travaux, il ne s’agit que d’une déclaration obligatoire faite auprès de la Ville, dans la mesure où ils ne dépassent pas une certaine importance (moins de 20 m²).
 
Pour des raisons de sécurité, de salubrité publique, le propriétaire a pour obligation de démolir. Tout projet de démolition de construction est soumis à autorisation. 
 
 Toute opération qui consiste à diviser une unité foncière en plusieurs lots à construire, est également soumise à autorisation. 
 

 

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