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Types de contrat de mariage  

Edité le : 10 mars 2010
Auteur : Ville de Fort de France

 Quels types de contrat?

Vous êtes de futurs époux Concernant les biens du couple, vous avez deux possibilités:


    être soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts (vous n'avez aucune formalité à accomplir),
    choisir un autre régime par un contrat de mariage établi devant un notaire.


Il existe quatre régimes de contrats de mariage:

    * la communauté réduite aux acquêts avec aménagements,
    * la communauté universelle,
    * la séparation de biens,
    * la participation aux acquêts.

Régime de la communauté réduite aux acquêts avec des aménagements

Vous pouvez, par contrat, modifier certaines clauses du régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Convenir par exemple qu'en cas de décès de l'un des époux, l'autre hérite en totalité des biens de la communauté.

Régime de la communauté universelle

Vos biens, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs. Echappent toutefois à ce régime: tous les biens à caractère personnel (vêtements et linge), les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.

Régime de séparation de biens

Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. A défaut de convention contraire, vous contribuez aux charges du mariage en fonction de vos ressources.

Régime de participation aux acquêts


Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens. A la dissolution du mariage, vous avez droit à la moitié des biens acquis par l'autre époux.
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