Le permis de construire 

Les constructions soumises à permis de construire

D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondations (ex : abri de jardin, bungalow, container…). Par ailleurs, certains travaux exécutés sur des constructions existantes rentrent également dans le champ d’application du permis de construire :

   Travaux sur construction existante ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m²
   Travaux modifiant les structures porteuses ou la façade et s’accompagnant d’un changement de destination
   Travaux modifiant le volume du bâtiment et créant ou agrandissant une ouverture dans les murs extérieurs
   Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des Monuments Historiques
Pour ce qui concerne les maisons individuelles

Demande de permis de construire pour immeuble

Dossier spécifique pour accessibilité et sécurité

Fiche complémentaire - autre demandeur

Notice Calcul

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Recours obligatoire à un architecte 
En principe vous devez faire appel à un architecte (ou un agrée en architecture) pour établir votre projet de construction et pour présenter votre demande de permis de construire, notamment lorsque la surface hors œuvre nette (SHON)  de la future construction dépasse 170 m². Ce recours est obligatoire pour les personnes morales quelle que soit la surface minimale du projet.

 Constitution du dossier 
Quel que soit le permis de construire demandé, la demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents énumérés dans la liste des pièces à fournir (cf. bordereau). Le demandeur doit certifier qu’il remplit bien certaines conditions pour déposer un permis de construire :
·    Propriétaire du terrain
·    Servitudes de droit privé
·    Etudes concernant la sécurité
·    Plans intérieurs et SHON

Dans des cas spécifiques, le dossier doit être complété par une attestation d’un professionnel (ex : respect des normes parasismiques et paracycloniques, réalisation des études imposées par le plan de prévention des risques naturels …).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitions doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes (ex : construction d’un immeuble de logements collectifs, de bureaux, de bâtiments commerciaux etc.).

Dépôt du dossier 
Le dossier complet (demande de permis de construire et pièces à fournir) doit être déposé directement au service Droit des Sols aux heures et jours de réception du public ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Affichage du dossier 
La demande de permis de construire fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction 
Le délai de base est par défaut indiqué dans le récépissé de dépôt du dossier. Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés.

Si le dossier est complet, l’administration dispose d'un délai de:
-    2 mois pour instruire une demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
-    3 mois pour une demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions,
-    1 mois pour notifier le nouveau délai d’instruction

Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d'un délai de:
-    1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut l’instruire.
Exemples de modification du délai d’instruction :
-    Cas de la construction d’une maison individuelle située dans le périmètre de 500 m d’un monument historique
Délai de base                         2 mois
Mais majoration pour consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Délai de l’ABF pour donner son avis            4 mois
Délai total de l’instruction                 6 mois
-    Cas de la construction d’un établissement recevant du public (ERP)
Délai de base                         3 mois
Mais majoration pour consulter les commissions de sécurité et d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite
Délai des commissions pour donner leurs avis        2 mois
Délai total de l’instruction                  6 mois

Réponse de l'administration
Selon les résultats de l’étude technique du projet et des avis recueillis en cours d’instruction, 3 types de décisions sont possibles :
-    Arrêté accordant le permis de construire (avec ou sans prescriptions)
-    Arrêté de refus de permis de construire
-    Arrêté de sursis à statuer. Ni accord, ni refus. Décision finale dans un délai maximum de 2 ans sur confirmation de sa demande par le pétitionnaire (cas de travaux de nature à compromettre ou rendre onéreuse l’exécution d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision).

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de construire tacite. Ce dernier produit les mêmes effets qu’une décision expresse. Le récépissé de dépôt du dossier ou la lettre de majoration du délai d’instruction valent dans ce cas permis de construire et les travaux peuvent être entrepris conformément au projet déposé.
Toutefois, la décision tacite équivaut à un refus dans certains cas (ex : construction dont le permis est soumis à enquête publique, projet situé dans un périmètre de protection d’un monument historique ou inscrit…).

 Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire 
Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.

 Durée de validité
Les permis de construire en cours de validité à la date du 20 décembre 2008, ainsi que ceux délivrés jusqu’au 31 décembre 2010, voit leur durée de validité portée à 3 ans.

Le permis de construire ne constitue pas une obligation d’entreprendre l’ouvrage dont la réalisation est autorisée. Toutefois, une fois les travaux commencés le titulaire du permis doit :
-    Mener à bien son projet conformément aux plans annexés à la demande de permis
-    Respecter les prescriptions dont ce permis serait assorti, sauf à obtenir un permis de construire modificatif
-    Satisfaire aux obligations et contributions dont le permis de construire est le fait générateur

Tant que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (D.A.A.C.T.) n’a pas été transmise au Service Droit des Sols, vous pouvez modifier votre projet. Toutefois, si les modifications projetées sont trop importantes ou de nature à changer considérablement le projet initial, un nouveau dossier de permis de construire sera nécessaire.

Permis modificatif

Dossier spécifique pour accessibilité et sécurité

Notice Calcul

Fiche complémentaire - autre demandeur

Le bénéficiaire du permis peut demander à l’administration de faire évoluer la décision qui lui a été notifiée dans les cas suivants :

La demande doit être formulée par lettre adressée au Maire deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité dudit permis. La prorogation est délivrée si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet, n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard et prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Toutefois, elle est acquise si aucune décision n’est adressée au demandeur dans les 2 mois suivant la réception de sa demande.

Le permis de construire n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire d’un permis peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne. Le bénéficiaire du transfert devient le débiteur principal des taxes et redevances.

formulaire pour transfert

Fiche complémentaire - autre demandeur

Les droits à construire donnés à un titulaire de permis ne sont pas éternels. Ce dernier doit entreprendre les travaux correspondants dans le délai de 3 ans à compter de la notification qui lui en a été faite, faute de quoi le permis est périmé. Par ailleurs, la décision peut également être retirée par l’autorité compétente ou annulée par une décision du tribunal administratif.