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Le permis de démolir 

Edité le : 10 février 2014
Auteur : Ville de Fort-de-France

Le permis de démolir est obligatoire sur le territoire de la Ville de Fort-de-France pour les travaux démolissant ou rendant inutilisables tout ou partie d’une construction (cf. délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2008). 

Constructions exemptés de permis de démolir :

les démolitions couvertes par le secret de la défense nationale

les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l'habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre,

les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive,

les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du code de la voirie routière,

les démolitions de lignes électriques et de canalisations.

Lorsqu'un projet nécessitant un permis de construire ou permis d'aménager, doit pour sa mise en œuvre faire l'objet d'une démolition préalable, le permis de construire ou d'aménager tient lieu de l'autorisation de démolir. Le projet est alors instruit dans son ensemble et l'autorisation de démolir est intégrée dans le permis de construire ou d'aménager.

Constitution du dossier  

Le demandeur doit certifier qu’il remplit bien certaines conditions pour déposer un permis de démolir: (cf. propriétaire du terrain).

Le dossier joint à la demande contient, notamment  :

- un plan de situation du terrain,

- un plan-masse des constructions à démolir ou éventuellement celles à conserver,

- un document photographique.

Dépôt du dossier  

Le dossier complet (demande de permis de démolir et pièces à fournir) doit être déposé directement au service Droit des Sols aux heures et jours de réception du public ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Affichage du dossier  

La demande de permis de démolir fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

Délai d'instruction  

Le délai de base est par défaut indiqué dans le récépissé de dépôt du dossier. Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés.

Si le dossier est complet, l’administration dispose d'un délai de :

  2 mois pour instruire le permis de démolir

  1 mois pour notifier le nouveau délai d’instruction

Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d'un délai de:

  1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.

Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut l’instruire.

Réponse de l'administration 

Selon les résultats de l’étude technique du projet et des avis recueillis en cours d’instruction, 3 types de décisions sont possibles :

Arrêté accordant le permis de démolir (avec ou sans prescriptions)

Arrêté de refus de permis de démolir

Arrêté de sursis à statuer. Ni accord, ni refus. Décision finale dans un délai maximum de 2 ans sur confirmation de sa demande par le pétitionnaire (cas de travaux de nature à compromettre ou rendre onéreuse l’exécution d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision).

En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction, l'intéressé bénéficie en principe d'un permis de démolir tacite. Ce dernier produit les mêmes effets qu’une décision expresse. Le récépissé de dépôt du dossier ou la lettre de majoration du délai d’instruction valent dans ce cas permis de démolir.

Le permis obtenu tacitement est exécutoire au terme d'un délai de 15 jours à compter de sa date d'acquisition. 

A souligner : dans certains cas bien précis, le défaut de notification d'une décision dans un délai d'instruction vaut rejet implicite de la demande. Il en sera ainsi notamment lorsque le projet de démolition porte sur un immeuble inscrit ou adossé à un immeuble classé, ou encore lorsqu'il est soumis à accord de l’Architecte des Bâtiments de France et que celui-ci a émis un avis favorable ou un avis favorable assorti de prescriptions.

Recours contre le refus d'obtention d'un permis de démolir

Lorsqu'un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.

 Publicité du permis de démolir 

La délivrance du permis de démolir explicite ou tacite entraîne l’obligation d’affichage dudit permis. Le bénéficiaire doit afficher sa mention sur le terrain de manière visible de l’extérieur, dès la notification de la décision d’octroi ou de la date de permis tacite et pendant toute la durée du chantier. Cette formalité fait courir le délai de recours des tiers.

 Evolution du permis de démolir 

Le bénéficiaire du permis peut demander à l’administration de faire évoluer la décision qui lui a été notifiée dans les cas suivants :

Prorogation du délai de validité. La demande doit être formulée par lettre adressée au Maire deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité dudit permis. La prorogation est délivrée si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet, n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard et prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Toutefois, elle est acquise si aucune décision n’est adressée au demandeur dans les 2 mois suivant la réception de sa demande.

Transfert de permis de démolir. Le permis de démolir n’est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, mais en fonction des règles applicables au terrain ou au projet envisagé. Le titulaire d’un permis peut donc en transférer le bénéfice à une autre personne. 

Péremption du permis de démolir 

Le permis de démolir devient caduc si les travaux de démolition ne sont pas entrepris dans le délai de 2 ans à compter de la notification qui lui en a été faite. Par ailleurs, la décision peut également être retirée par l’autorité compétente ou annulée par une décision du tribunal administratif.

Les formulaires sont à télécharger ICI








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