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La déclaration préalable  Edité le : 11 avril 2010 Auteur : Carole CRATER

 La déclaration préalable est une autorisation susceptible de concerner toutes les catégories de constructions, d’ouvrages ou de travaux.

Constructions soumises à déclaration préalable
Le Code de l’Urbanisme fixe la liste des constructions, travaux ou aménagements soumis à déclaration préalable. Celle-ci est notamment nécessaire en cas de :
    Construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
    Agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m²
    Transformation de plus de 10 m² de SHOB en surface hors œuvre nette (SHON)
    Modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement …)
    Changement de destination d’un bâtiment, même s’il n’implique pas de travaux
    Lotissement de 2 lots maximum ou qui ne crée pas de voie ou d’espace commun (division foncière en vue de l’implantation de bâtiments)

Pièce Jointe :

Note explicative

Constitution du dossier 

La demande de déclaration préalable doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents énumérés dans la liste des pièces à fournir (cf. bordereau). Le demandeur doit certifier qu’il remplit bien certaines conditions pour déposer une déclaration préalable :
·    Propriétaire du terrain
·    Servitudes de droit privé

  Dépôt du dossier 
Le dossier complet (demande de déclaration préalable et pièces à fournir) doit être déposé directement au service Droit des Sols aux heures et jours de réception du public ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Affichage du dossier 
La demande de déclaration préalable fait l'objet d'un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt et reste affichée tout le temps de l'instruction du dossier.

 Délai d'instruction 
Le délai de base est par défaut indiqué dans le récépissé de dépôt du dossier. Ce délai de base peut être majoré selon la nature du projet ou des services consultés.
Si le dossier est complet, l’administration dispose d'un délai de:
-    1 mois pour instruire une demande de déclaration préalable ou pour notifier le nouveau délai d’instruction
Si le dossier est incomplet, l’administration dispose d'un délai de:
-    1 mois, pour réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, l'intéressé dispose de 3 mois pour compléter son dossier.
Ce n'est qu'une fois que le dossier est complet que la mairie peut l’instruire.
Exemple de modification du délai d’instruction :
-    Cas de travaux sur construction existante située dans le périmètre de 500 m d’un monument historique
Délai de base :                   2 mois
Mais majoration pour consulter l’Architecte des Bâtiments de France (ABF)
Délai de l’ABF pour donner son avis :    1 mois
Délai total de l’instruction :   2 mois


 Réponse de l'administration
Selon les résultats de l’étude technique du projet et des avis recueillis en cours d’instruction, 3 types de décisions sont possibles :
-    Arrêté de non opposition à la déclaration préalable (avec ou sans prescriptions)
-    Arrêté d’opposition à la déclaration préalable
-    Arrêté de sursis à statuer. Ni accord, ni refus. Décision finale dans un délai maximum de 2 ans sur confirmation de sa demande par le pétitionnaire (cas de travaux de nature à compromettre ou rendre onéreuse l’exécution d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision).
En l'absence de réponse de l'administration à l'issue du délai d'instruction, l'intéressé bénéficie en principe d’une déclaration préalable tacite. Cette dernière produit les mêmes effets qu’une décision expresse. Le récépissé de dépôt du dossier ou la lettre de majoration du délai d’instruction valent dans ce cas déclaration préalable et les travaux peuvent être entrepris conformément au projet déposé.
Toutefois, la décision tacite équivaut à un refus dans certains cas (ex : projet situé dans un périmètre de protection d’un monument historique ou inscrit…).

 Recours contre le refus d'obtention d’une déclaration préalable 
Lorsqu'une décision d’opposition a été délivrée, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.
Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant l’opposition par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif pour solliciter l'annulation de ladite opposition.

  Durée de validité
Les déclarations préalables en cours de validité à la date du 20 décembre 2008, ainsi que celles délivrées jusqu’au 31 décembre 2010, voit leur durée de validité portée à 3 ans.

 Les effets de la déclaration préalable
La déclaration préalable ne constitue pas une obligation d’entreprendre l’ouvrage dont la réalisation est autorisée. Toutefois, une fois les travaux commencés le titulaire de celle-ci doit :
-    Mener à bien son projet conformément aux plans annexés à la demande de déclaration préalable
-    Respecter les prescriptions dont cette déclaration serait assortie
-    Satisfaire aux obligations et contributions dont la déclaration préalable est le fait générateur

 Evolution de la déclaration préalable
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut demander à l’administration la prorogation du délai de validité. La demande doit être formulée par lettre adressée au Maire deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité de ladite déclaration. La prorogation est délivrée si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet, n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard et prend effet au terme de la validité de la décision initiale. Toutefois, elle est acquise si aucune décision n’est adressée au demandeur dans les 2 mois suivant la réception de sa demande.

 Péremption de la déclaration préalable
La déclaration préalable est caduque si travaux correspondants ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de la notification qui lui en a été faite ou si ces derniers sont interrompus pendant plus d’un an. Par ailleurs, cette dernière peut également être annulée par une décision du tribunal administratif.

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