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Attention, ce que vous devez savoir 

Edité le : 10 février 2014
Auteur : Ville de Fort de France

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées sans préjudice du droit des tiers. Les bénéficiaires de celles-ci sont tenu, indépendamment de ces autorisations, de respecter les obligations découlant du Code Civil (obligations contractuelles, servitudes de vue, d’accès, etc.). Un permis de construire par exemple ne confère aucun droit de construire si le bénéficiaire de celui-ci n’est pas le propriétaire du terrain.



Les effets des autorisations de construire
Si votre construction ou vos travaux sont créateurs de surface de plancher, votre autorisation sera alors le fait générateur de différentes contributions. Le montant et les modalités de recouvrement de cette somme sont notifiés ultérieurement par le Trésorier Payeur.

Les taxes

La taxe d’aménagement (TA)
La redevance d’archéologie préventive (RAP)

La taxe d’aménagement doit être versée en deux fractions égales, le premier versement étant exigible 12 mois après la date de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable, ou de la date à laquelle ces autorisations sont réputées avoir été tacitement accordées. Le deuxième versement s’effectue 24 mois après. Toutefois, si le montant n’excède pas 1500 € ou en cas de délivrance d’un permis de construire modificatif, le versement sera unique (une échéance).

Une majoration de 10% est appliquée en cas de paiement tardif.

Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation ou en infraction avec les obligations résultant de l’autorisation, le recouvrement de la taxe d’aménagement augmentée d’une amende d’un égal montant est immédiatement liquidé à l’encontre du bénéficiaire des travaux. La délivrance ultérieure d’un permis de construire modificatif ou de régularisation reste sans incidence sur l’obligation du paiement de la taxe d’aménagement et de l’amende.

Les services de l’Etat sont les seuls compétents pour établir et liquider la taxe d’aménagement.

Les participations financières
Participation pour le financement de l’assainissement collectif
Participation pour non réalisation d’aires de stationnement (2 287,00 € par place manquante)

Les effets des autorisations de construire

L’ouverture du chantier
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. A noter que la DOC n’a pas à être déposée pour une déclaration préalable.


L’achèvement du chantier
Le dispositif de contrôle de la conformité des travaux repose sur un régime déclaratif, c’est à dire l’engagement d’avoir respecté les textes et normes en vigueur. Les autorités compétentes disposent de diverses modalités d’intervention, un contrôle général de visite et de communication pendant toute la durée du chantier, et une procédure de contrôle liée à l’achèvement des travaux.

Le contrôle général de visite et de communication

En application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, deux types de contrôle peuvent être exercés à tout moment par l’administration :
Un droit de visite afin de vérifier la conformité des travaux aux prescriptions des règles en vigueur et du dossier tel que présenté dans la demande ;
Un droit de communication de tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.

Le préfet et l’autorité compétente ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires, et des agents commissionnés sur ordre du maire, du préfet ou du ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions en cours quelle que soit leur nature et quel que soit le lieu d’implantation. Le droit de visite peut être exercé dans un délai de trois ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction. Le contrôle de la surface hors œuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d’achèvement.

Tout entrave à l’exercice du droit de visite est pénalement puni (L.480-12 du code de l’urbanisme).

 Le contrôle lié à l’achèvement des travaux

Le bénéficiaire ou son architecte, s’il a dirigé les travaux, doit déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) qui s’applique tant aux demandes de permis de construire et d’aménager qu’à la déclaration préalable. Dans certains cas, cette dernière doit être accompagnée d’attestations spécifiques comme celle d’un contrôleur technique constatant que les travaux respectent les règles parasismiques et paracycloniques.


A compter de la réception en mairie de la DAACT, l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée. Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable. Les autorités compétentes disposent d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux ou de la décision d’urbanisme délivrée. 

Au delà des délais fixés, les autorités administratives sont réputées ne pas avoir contesté la conformité des travaux. Le maître d’ouvrage peut alors demander à l’autorité compétente une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Faute de réponse sous quinze jours, l’attestation est délivrée par le préfet en application de l’article R.462-10 du code de l’urbanisme. 

Pour le constructeur, la DAACT a un avantage important : un an après son dépôt, il n’a plus besoin de justifier que le permis a bien été affiché pour éviter les recours en application de l’article R.600-3 du code de l’urbanisme.


La portée des contrôles

Au moment du récolement, lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l’autorité compétente met en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation, un procès verbal d’infraction doit être dressé.













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