Attention, ce que vous devez savoir 

Un permis de construire par exemple ne confère aucun droit de construire si le bénéficiaire de celui-ci n’est pas le propriétaire du terrain.

 Les effets des autorisations de construire

Si votre construction ou vos travaux sont créateurs de surface hors œuvre nette (SHON), votre autorisation sera alors le fait générateur de différentes contributions. Le montant et les modalités de recouvrement de cette somme sont notifiés ultérieurement par le Trésorier Payeur.

Les taxes
 La taxe locale d’équipement (TLE)
 La taxe départementale pour le financement des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (TD CAUE)
 La taxe départementale des Espaces Naturels Sensibles (TD ENS)
 La redevance d’archéologie préventive (RAP)

La TLE doit être versée en deux fractions égales, le premier versement étant exigible 12 mois après la date de la délivrance du permis de construire ou de la déclaration préalable, ou de la date à laquelle ces autorisations sont réputées avoir été tacitement accordées. Le deuxième versement s’effectue 24 mois après. Toutefois, si le montant n’excède pas 305 €, le versement sera unique.

Lorsqu’une construction est édifiée sans autorisation ou en infraction avec les obligations résultant de l’autorisation, le recouvrement de la TLE augmentée d’une amende d’un égal montant est immédiatement liquidé à l’encontre du bénéficiaire des travaux. La délivrance ultérieure d’un permis de construire modificatif ou de régularisation reste sans incidence sur l’obligation du paiement de la TLE et de l’amende.

Les participations financières
  Participation pour raccordement à l’égout
  Participation pour non réalisation d’aires de stationnement (2 287,00 € par place       manquante)
 Participation pour voirie et réseaux
 Cession gratuite

L’ouverture du chantier
Lors de l’ouverture du chantier, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse au maire une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) en trois exemplaires. A noter que la DOC n’a pas à être déposée pour une déclaration préalable.

L’achèvement du chantier

Le dispositif de contrôle de la conformité des travaux repose sur un régime déclaratif, c’est à dire l’engagement d’avoir respecté les textes et normes en vigueur. Les autorités compétentes disposent de diverses modalités d’intervention, un contrôle général de visite et de communication pendant toute la durée du chantier, et une procédure de contrôle liée à l’achèvement des travaux.

1.    Le contrôle général de visite et de communication

En application de l’article L.461-1 du code de l’urbanisme, deux types de contrôle peuvent être exercés à tout moment par l’administration :
v un droit de visite afin de vérifier la conformité des travaux aux prescriptions des règles en vigueur et du dossier tel que présenté dans la demande ;
v un droit de communication de tous documents techniques se rapportant à la réalisation des bâtiments, en particulier ceux relatifs à l’accessibilité aux personnes handicapées quel que soit le type de handicap.

Le préfet et l’autorité compétente ou ses délégués ainsi que les fonctionnaires, et des agents commissionnés sur ordre du maire, du préfet ou du ministre chargé de l’urbanisme peuvent visiter les constructions en cours quelle que soit leur nature et quel que soit le lieu d’implantation.

Le droit de visite peut être exercé dans un délai de trois ans qui suit l’achèvement de la construction et tout au long de la réalisation de la construction. Le contrôle de la surface hors œuvre nette peut se faire pendant toute la durée du chantier et après la réception de la déclaration d’achèvement.

Tout entrave à l’exercice du droit de visite est pénalement puni (L.480-12 du code de l’urbanisme).

Le contrôle lié à l’achèvement des travaux

Le bénéficiaire ou son architecte, s’il a dirigé les travaux, doit déposer une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) qui s’applique tant aux demandes de permis de construire et d’aménager qu’à la déclaration préalable. Dans certains cas, cette dernière doit être accompagnée d’une attestation spécifique d’un contrôleur technique constatant que les travaux respectent les règles parasismiques et paracycloniques.

A compter de la réception en mairie de la DAACT, l’autorité compétente peut contrôler tous les points qui font l’objet de l’autorisation délivrée. Le récolement a pour objectif de contrôler la conformité des travaux au regard du permis délivré ou de la déclaration préalable. Les autorités compétentes disposent d’un délai de 5 mois pour contester la conformité des travaux ou de la décision d’urbanisme délivrée.

Au delà des délais fixés, les autorités administratives sont réputées ne pas avoir contesté la conformité des travaux. Le maître d’ouvrage peut alors demander à l’autorité compétente une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée. Faute de réponse sous quinze jours, l’attestation est délivrée par le préfet en application de l’article R.462-10 du code de l’urbanisme.

Pour le constructeur, l'Attestation d'Achèvement et de Conformité des Travaux a un avantage important : un an après son dépôt, il n’a plus besoin de justifier que le permis a bien été affiché pour éviter les recours en application de l’article R.600-3 du code de l’urbanisme.

 La portée des contrôles

Au moment du récolement, lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l’autorité compétente met en demeure le maître d’ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité. Si le constructeur n’a pas régularisé sa situation, un procès verbal d’infraction doit être dressé.