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Conseils pour la création et la déclaration de votre association loi 1901  Edité le : 10 mai 2010 Auteur : Carole CRATER

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée

Principe

Les associations à but non lucratif peuvent se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable (même si tout ou partie de leurs membres sont étrangers). Une association peut fonctionner sans être déclarée. Toutefois, pour exister légalement, demander des subventions, soutenir une action en justice ou éventuellement acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée.

Effet de la déclaration

La déclaration de constitution d'une association la rend publique et lui permet de fonctionner en tant que personne morale légalement constituée. Délai d'obtention du récépissé de déclaration: 5 jours (si le dossier remis à la préfecture est complet). Coût: gratuit.

Cas particulier de l'Alsace Moselle

La création d'une association en Alsace Moselle ne relève pas de la loi du 1er juillet 1901, mais de dispositions particulières: le tribunal d'instance est compétent pour recueillir la demande d'inscription,l'inscription de l'association doit être suivie d'une publication dans un journal d'annonces légales.





Adressez-vous à votre préfecture avec un dossier comprenant une déclaration en deux exemplaires datée et signée par au moins deux membres du bureau, précisant:

•    le titre exact et complet de l'association (un sigle est insuffisant),
•    l'adresse du siège social et éventuellement celle des autres établissements (une boite postale est insuffisante),
•    le but de l'association.


Mentions obligatoires

La déclaration doit aussi mentionner :

•    noms
•    prénoms
•    dates
•    lieux de naissance,
•    domiciles,
•    nationalités
•    professions des personnes chargées de la direction, de 'administration ou de fonctions dans le bureau de l'association.

Vous devez joindre deux exemplaires des statuts, datés et certifiés conformes par au moins deux personnes ou membres fondateurs.

Publication au J.O.

C'est la seule preuve de l'existence juridique de l'association (procurez vous plusieurs exemplaires du Journal officiel).

Comment procéder? A réception du récépissé de déclaration, adressez une demande d'insertion (imprimé à obtenir à la préfecture) au service préfectoral, qui la transmet à la direction des Journaux officiels. Coût forfaitaire incluant la publication de dissolution: 37,54 EUR.

Délai de parution

La parution doit avoir lieu sous un mois.

Pour toute information, adressez-vous: à votre préfecture.

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