Vos installations d'assainissement soumises à de nouvelles règlementations 

Depuis le 1er janvier 2011, le dossier de diagnostic technique fourni par le vendeur dans le cadre d’une transaction immobilière, intègre  le document établi par le SPANC à l’issue du dernier contrôle des installations d’assainissement non-collectif.
Ce document doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. Si le contrôle des installations d’assainissement non-collectif est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur. En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non-collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.
 
Un point a été fait sur cette évolution de la réglementation avec l’ensemble des notaires de la Martinique le 16 février 2011  lors d’un rendez-vous Eaux et Pros. Plus de 50 notaires et clercs de Notaire ont assisté à cette rencontre.
 
Il est également prévu de rencontrer les différentes agences immobilières afin de les sensibiliser sur leur fonction de relais dans l’application de la réglementation des systèmes d’assainissement.
 
Afin d’informer les personnes en transaction immobilière sur l’obligation du « diagnostic du système d’assainissement autonome », le visuel ci-joint est décliné dans les supports suivants : « Domiciles », « Paru Vendu » et « Martinique Hebdo ».

   D’interpeller le vendeur ou l ‘acquéreur d’une maison sur l’obligation de diagnostic 
   De faire valoir l’équation valeur de l’assainissement/prix de la transaction ;
   De conforter la position d’ODYSSI comme une référence en la matière ;
   De motiver la prise d’information et le Rendez-vous diagnostic.