Publicité

 

L'Article L581-1 du Code de l'environnement stipule que "Chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature, par le moyen de publicité, d'enseignes et de pré enseignes, conformément aux lois en vigueur...".

Cependant les publicités, enseignes et pré enseignes, sont soumises à une réglementation nationale protectrice de l'environnement et du cadre de vie. Leur installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l'objet de déclaration ou d'autorisation préalables en Mairie. Les communes peuvent adapter la réglementation nationale par l’instauration d’un Règlement Local de Publicité (R.L.P.). Avec le RLP, la collectivité a donc les moyens de maîtriser l’implantation des publicités sur son territoire

L'Article L2333-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise que " les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire...".  Etant entendu par support publicitaire, toute publicité, enseigne et pré enseigne. 

Les objectifs poursuivis sont d’améliorer le cadre de vie, de lutter contre les nuisances visuelles et la pollution lumineuse et de réaliser des économies d’énergie.

Déclarations de supports publicitaires (enseignes - pré enseignes - dispositifs publicitaires)

CALCUL DES SURFACES A DECLARER

QU’EST QU’UNE ENSEIGNE ?

Constitue une enseigne conformément à l’article L581-3 du Code de l’Environnement toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Dès lors que le dispositif est situé sur l’unité foncière du redevable et est en rapport avec l’activité qui s’y exerce, celui-ci est également une enseigne.

LES DIFFERENTS TYPES D’ENSEIGNES TAXABLES

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique ( voir illustrations ci-dessous).

MODE DE CALCUL

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou
image (circulaire du 24-09-2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).

 

Documents à télécharger:

Comment calculer la surface taxable

Déclaration d'enseignes au 1er janvier 2015

Déclaration de supports publicitaires existants au 1er janvier 2016

Déclaration de supports publicitaires existants au 1er janvier 2017 (Exercice 2016)


Contact:

Cellule Publicité

Service Gestion du Domaine Public Communal et Publicité
Direction du Cadre de Vie et Domaine Public
Tél.: 0596 48 30 80
Fax : 0596 63 28 47

Autres Formulaires

Document à télécharger

Déclaration préalable Publicité - cerfa - Pré-enseigne

Demande d'autorisation publicité -cerfa - enseigne - pré-enseigne

 

Information sur le dispositif Totem

Dans le cadre de sa politique de protection de l'Environnement et de la préservation de la qualité du cadre de vie, la Ville de Fort-de-France a décidé de lutter contre la prolifération de panneaux, ou panonceaux, publicitaires et signalétiques, installés de façon anarchique et dégradant le paysage (qualifiés de panneaux dits "sauvages").

Cependant, afin de ne pas pénaliser l'activité économique qui se développe sur son Territoire la Ville a décidé de mettre en place un dispositif de totem signalétique.

En effet, le totem signalétique s'avère être un support publicitaire approprié à une harmonisation des panneaux d'affichage dans un même secteur et qui plus est, respectant la réglementation ou les normes en vigueur sur le Territoire de la Ville de Fort-de-France.

Ainsi la Ville invite les commerçants, les associations et les Administrations, à intégrer ce dispositif, plus respectueux de l' Environnement.

 

Contact:

Cellule Publicité
Service Gestion du Domaine Public Communal et Publicité
Direction du Cadre de Vie et Domaine Public
Tél.: 0596 48 30 80
Fax : 0596 63 28 47

La T.L.P.E. (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)
Le R.L.P. (Règlement Locale de Publicité)