Publicité

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

CALCUL DES SURFACES A DECLARER

QU’EST QU’UNE ENSEIGNE ?

Constitue une enseigne conformément à l’article L581-3 du Code de l’Environnement toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce. Dès lors que le dispositif est situé sur l’unité foncière du redevable et est en rapport avec l’activité qui s’y exerce, celui-ci est également une enseigne.

LES DIFFERENTS TYPES D’ENSEIGNES TAXABLES

La TLPE concerne les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation
publique ( voir illustrations ci-dessous).

MODE DE CALCUL

La superficie imposable est celle du rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou
image (circulaire du 24-09-2008 présentant le nouveau régime de la taxation locale de la publicité issu de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).

 

Documents à télécharger:

Comment est calculée la taxe locale sur la publicité extérieure?
FORMULAIRE DECLARATION ENSEIGNES


Contact:

Cellule Publicité

Service Gestion du Domaine Public Communal et Publicité
Direction du Cadre de Vie et Domaine Public
Tél.: 0596 48 30 80
Fax : 0596 63 28 47