Rappel des horaires du service Etat Civil
Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi
7h15h -12h30 et sur RENDEZ-VOUS
Toutes les cellules du service Etat Civil sont sur le mode RENDEZ-VOUS, sauf pour la délivrance des actes qui se fait du lundi au vendredi de 7h15 à12h30.
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De nouveaux créneaux seront mis en place dès le lundi 07 octobre 2024.
Le lundi et le mardi, de 07h15 à12h30 et de 14h30 à15h45.
Le mercredi, le jeudi et le vendredi, de 07h15 à12h30
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PRÉCAUTIONS
DELIVRANCE DES ACTES D'ETAT CIVIL
Le service de l'état civil de la Mairie de Fort-de-France ne délivre que les actes état civil établi par le service. Les actes concernés ont moins de 75 ans et sont délivrés à titre gratuit.
- Les actes demandés au moment de l’accueil physique sont délivrés immédiatement
- Les actes demandés par courrier ou par voie dématérialisée seront retournés par courrier postal à l'adresse du demandeur.
Aucun envoi par courrier électronique (Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille- Annexe 2–I-1°).
En application de l'article 441-7 du code pénal, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :
- D'établir une attestation ou un certificat faisant état, de faits matériellement inexacts
- De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère
- De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié
- Le titulaire de l'acte
- Ses ascendant.e.s, ou ses descendant.e.s, son tuteur légal
- Son époux(se), son partenaire PACS
- Ses enfants
- Organisme autorisé
- Particulier :
Pièce d’identité, passeport
Le cas échéant : Livret de famille, Pièce complémentaire pour les tuteurs (jugement).
- Pour les organismes autorisés :
Carte professionnelle.
Boulevard général de Gaulle, bâtiment administratif entrée principale
du lundi au vendredi de 07h15 à 12h30
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Le lundi et le mardi, de 07h15 à12h30 et de 14h30 à15h45.
Le mercredi, le jeudi et le vendredi, de 07h15 à12h30.
Les nouveaux créneaux seront mis en place dès le lundi 07 octobre 2024.
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Si une mise à jour de l’acte est nécessaire, la délivrance se fera dans les meilleurs délais.
Pour obtenir des actes relatifs aux événements survenus aux Français, à l'étranger, en Algérie avant 1963 et dans les ex-territoires d'Outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition :
Ministère des Affaires Etrangères, service central d'état civil,
11 rue de la Maison Blanche
44491 Nantes Cedex 9
(utiliser de préférence le formulaire informatisé)
Pour les personnes réfugiées ou apatrides s'adresser à :
Office Français des Personnes Réfugiés et Apatrides
201, rue Carnot
94136 Fontenay-sous-Bois Cedex
Téléphone : 01 58 68 10 10
Observations particulières
COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif majeur de l’action de modernisation de l’Etat, mis en oeuvre conjointement par l’Agence Nationale des Titres Sécurisés et le ministère de la Justice. Le dispositif permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les destinataires des données d’état civil (administrations et notaires) et les dépositaires de ces données (mairies et service central de l’état civil de Nantes).
La Ville de Fort-de-France est connectée au dispositif COMEDEC depuis le 1er novembre 2018 pour les échanges avec les Préfectures, et depuis le 1er avril 2019 pour les échanges d’actes avec les autres communes françaises connectées au dispositif. Nous vous informons que le dispositif est ouvert aux offices notariaux depuis le 1er novembre 2019, aussi toutes demandes d'actes des offices notariaux doivent s'effectuer par le biais de COMEDEC.
ATTENTION : les actes établis à l’extérieur sont transcrits sur les registres de Fort-de-France pour les personnes domiciliées en la commune.
Demande d'acte de naissance / reconnaissance
1°) La Naissance :
La déclaration de naissance est faite par un agent de l’hôpital, dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le père peut également la faire.
Si le jour de la déclaration de naissance, un seul parent est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, ce dernier prend le nom de famille de ce parent.
La déclaration de changement de nom est toutefois possible si l’autre parent reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance.
2°) La Reconnaissance :
Elle peut être reçue dans n’importe quelle mairie ou par un notaire. Elle peut être faite pendant la grossesse, au moment de la déclaration de naissance ou après celle-ci. La mère peut également reconnaître son enfant, accompagnée ou non du père, avant l’accouchement.
COUPLE DE PARENT MARIÉ : La filiation paternelle s'établit automatiquement : le mari est présumé être le père de l'enfant. Son nom est indiqué dans l'acte de naissance. Il n'a pas besoin de faire une reconnaissance et n'a donc aucune démarche à effectuer pour établir la filiation de son enfant.
PARENT CELIBATAIRE : La filiation d'un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie.
Si le père souhaite établir son lien de filiation avec l’enfant, il doit obligatoirement reconnaître ce dernier.
3°) Le changement de nom d’un enfant mineur :
Les parents peuvent choisir, durant la minorité de l’enfant, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil :
- soit de remplacer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
- soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille par chacun d’eux.
Les parents doivent se présenter ensemble devant l’officier de l’état civil de leur choix.
Pour la déclaration de naissance :
- Le certificat médical constatant l’accouchement (à récupérer à la maternité)
- La pièce d’identité du père et de la mère (original + photocopie)
le cas échéant,
- Le livret de famille
- L’acte de reconnaissance
- La déclaration conjointe de choix de nom (CERFA 15286-03 choix de nom de famille)
- Le justificatif d'adresse (de - de 3 mois : original + photocopie)
Pour la déclaration de reconnaissance (possible dans la mairie de votre choix) :
- Pièce d'identité de la personne qui reconnait (original + photocopie)
- Justificatif d'adresse de l'auteur de la reconnaissance (de - de 3 mois : original + photocopie)
- Livret de famille
Pour la déclaration conjointe de changement de nom (possible dans la mairie de votre choix) :
- Pièce d'identité des deux parents (original + photocopie)
- Justificatif d'adresse des deux parents (de - de 3 mois : original + photocopie)
- Livret de famille
- Avant la naissance : devant l'officier d'état civil de toute mairie ou devant le notaire
- Au moment de la déclaration de naissance
- Après la naissance
- Après le décès de l'enfant
Sa mère naturelle et / ou son père naturel
Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)
Sur rendez-vous
Du Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00
Carte d'identité
Au bout de 10 ans, votre carte d'identité est périmée. Vous pouvez la faire renouveler.
Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide et est gratuite depuis 1998.
- Le formulaire de demande de nouvelle carte signé et rempli
- Votre carte d'identité périmée, originale et photocopie
- 2 photos d'identité récentes de moins de 6 mois et identiques (3,5 cm x 4,5 cm), de face, tête nue, fond uni et clair, de bonne qualité, sans pliure ni traces, sans ombre sur le visage, expression du visage neutre, bouche fermée et oreilles visibles.
- Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
- Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
- Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.
Vous remplacez votre ancien modèle par une carte d'identité informatisée, vous devez fournir en outre :
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents, ou votre livret de famille avec filiation complète
- Des éléments constitutifs de votre possession d'État Français
- Un certificat de nationnalité française éventuellement
- Un exemplaire enregistré d'une déclaration ou d'une manifestation de volonté et le décret de naturalisation ou de réintégration
Pour le cas d'une personne alitée :
- Une tierce personne dûment mandatée doit se présenter au guichet unique située au rez-de-chaussée du Bâtiment administratif, munie des pièces élémentaires tel qu'indiqué dans la liste de pièces à fournir(voir document joint), afin d'établir la demande de CNI/PASSEPORT.
- A l'issue de l'enregistrement de la demande, un agent d'état civil se déplace le mardi au domicile de la personne alitée, (cette personne est avertie la veille par un appel téléphonique), pour terminer l'instruction de la demande de pièce d'identité.
Ps : une liste de photographes (qui acceptent de se déplacer) est remis par le guichet unique au mandataire.
DEPOT DES DEMANDES (sur RDV)
- du lundi au vendredi de 07h15 à12h30
Deux possibilités vous sont offertes :
1- Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)
2- Proximairie (quartier Dillon)
Sur rendez vous, aux horaires de réception du public
Remise des titres
Sans Rendez-vous
1- Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)
- le lundi de 07h15 à 12h30 et de 14h30 à 15h45
- Les Mercredi, vendredi de 07h15 à 12h30
2- Proximairie (quartier Dillon)
- Remise des titres les lundi et jeudi de 08h15 à 15h45
N'hésitez pas à vous renseigner en appelant au : 0596 59 60 00 ou adressez-vous directement sur place.
Passeport
Durée de validité : 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures.
Le demandeur doit déposer en personne la demande auprès de la Mairie de son choix. L’enfant mineur doit être accompagné du parent qui détient l’autorité parentale. Le formulaire de demande doit être téléchargé, rempli en ligne et imprimé afin de limiter votre temps d’attente, téléchargez le formulaire en ligne :
Le passeport établi n’est remis qu’au :
- Demandeur, titulaire du passeport muni du récépissé et de l’ancien passeport (le cas échéant)
- Représentant légal qui a déposé la demande accompagné de l’enfant mineur muni de l’ancien passeport (le cas échéant) et du récépissé
Tout Passeport non retiré dans un délai de 3 mois suivant la date de mise à disposition sera détruit par les services de Préfecture. Aucun délai de délivrance du Passeport ne peut être garanti; ce délai étant variable (notamment à l’approche des vacances scolaires). Les photocopies doivent toujours être accompagnées des documents originaux.
Attention : La remise du Passeport s’effectue obligatoirement au lieu du dépôt de votre demande.
Première demande
- Votre carte d'identité : original + photocopie en couleur recto verso.
Renouvellement
- Passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans (à la date de la demande de renouvellement) : photocopie en couleur des deux premières pages + passeport original
En cas de perte ou de vol
- Déclaration de perte ou de vol : photocopie + original.
- Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso + original. Ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.
En cas de perte : le formulaire sera rempli lors du dépôt de la demande de passeport. En cas de vol : le formulaire sera rempli auprès de la Gendarmerie ou de la Police Nationale. Attention : aucune copie ne sera délivrée.
Dans tous les cas
- 2 photos d'identité récentes de moins de 6 mois et identiques (3,5 cm x 4,5 cm), de face, tête nue, fond uni et clair, de bonne qualité, sans pliure ni traces, sans ombre sur le visage, expression du visage neutre, bouche fermée et oreilles visibles.
- Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
- Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
- Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.
- Timbres fiscaux : 86 euros pour les personnes majeures. 42€ pour les personnes mineures entre 15 ans et 17 ans. 17€ pour les personnes mineures entre 0 et 14 ans.
- Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (si le demandeur ne possède pas de carte nationale d’identité valide).
- Copie intégrale d’acte de décès de l’époux (pour mise à jour, le cas échéant).
- Justificatif d’identité * : permis de conduire, carte vitale avec photo ou tout document officiel avec photo : photocopie en couleur + original
* Si vous êtes majeure et que vous ne possédez pas de passeport, de carte d’identité ni aucun justificatif d’identité :
- Une attestation de deux témoins différents, n’appartenant pas à la famille, et reconnaissant le demandeur
- Pièces d’identité des deux témoins : photocopies en couleur
Enfant mineur
- Pour les cartes d’identités et les passeports, la présence des enfants est obligatoire.
- Pour la remise des passeports : présence des enfants obligatoire à partir de 12 ans uniquement.
- Justificatif d’identité du représentant légal : photocopie en couleur + original.
- Jugement de divorce ou ordonnance de séparation (si les parents sont divorcés ou séparés) : photocopie + original.
- Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (si l’enfant mineur ne possède pas de carte nationale d’identité valide).
Justificatif d’état civil
S’adresser à la mairie du lieu de naissance du demandeur si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous êtes français(e) : www.diplomatie.gouv.fr
Pour justifier de la nationalité française (le cas échéant) :
- Le décret de naturalisation : photocopie + original.
- À défaut, le certificat de nationalité française établi par le Tribunal d’instance : photocopie + original.
DEPOT DES DEMANDES (sur RDV)
- du lundi au vendredi de 07h15 à12h30
Deux possibilités vous sont offertes :
1- Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)
2- Proximairie (quartier Dillon)
Sur rendez vous, aux horaires de réception du public
Remise des titres
Sans Rendez-vous
1- Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)
- le lundi de 07h15 à 12h30 et de 14h30 à 15h45
- Les Mercredi, vendredi de 07h15 à 12h30
2- Proximairie (quartier Dillon)
- Remise des titres les lundi et jeudi de 08h15 à 15h45
N'hésitez pas à vous renseigner en appelant au : 0596 59 60 00 ou adressez-vous directement sur place.
Pour le cas d'une personne alitée :
- Une tierce personne dûment mandatée doit se présenter au guichet unique située au rez-de-chaussée du Bâtiment administratif, munie des pièces élémentaires tel qu'indiqué dans la liste de pièces à fournir(voir document joint), afin d'établir la demande de CNI/PASSEPORT.
- A l'issue de l'enregistrement de la demande, un agent d'état civil se déplace le mardi au domicile de la personne alitée, (cette personne est avertie la veille par un appel téléphonique), pour terminer l'instruction de la demande de pièce d'identité.
Ps : une liste de photographes (qui acceptent de se déplacer) est remis par le guichet unique au mandataire.
Livret de famille
Attention : Vous devez obligatoirement résider à Fort-de-France.
- Il est délivré lors de la cérémonie
- Il est délivré, lors de la naissance du premier enfant. À condition que l'un des parents (non mariés) soit de nationalité française
- Il est délivré lors de la transcription de l'acte de naissance suite à une adoption
OBSERVATIONS PARTICULIERES / RISQUES
Le service état civil pouvant être impacter par divers facteurs et augmenter les délais de délivrance.
Formulaire de la demande de livret à récupérer sur place ou à télécharger ici :formulaire de demande de livret de famille
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile moins de 3 mois (titre de propriété, avis d'imposition, ou de non-imposition, bail de location, l'assurance du logement, l'électricité ou le téléphone fixe).
En cas, de déclaration de perte ou de vol (2ème étage du bât administratif)
Il peut être délivré un second livret de famille :
- en cas de perte, vol ou destruction du premier livret;
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret;
- en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret;
- lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'un acte de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.)
Le demandeur doit s'adresser à l'Officier de l'État Civil de sa commune de domicile.
Attention, l'arrêté du 14 décembre 2017, modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, précise qu'il ne peut être délivré qu'un seul duplicata de livret de famille.
Tout changement dans l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille doit entrainer une mise à jour.
La naissance ou l'adoption d'un enfant, le mariage ou le divorce des parents, ainsi que le décès d'une personne (à l'exception d'un enfant majeur) inscrite dans le livret doivent également faire l'objet de la mise à jour du livret de famille.
Afin de procéder à la mise à jour, il convient de vous rapprocher de votre mairie de domicile ou de la Mairie du lieu de l'évènement.
HORAIRES
Récupération des livrets au demandeurs uniquement, sous présentation carte d'identité
Boulevard général de Gaulle, bâtiment administratif entrée principale
- du lundi au vendredi de 07h15 à 12h30
Si une mise à jour de l’acte est nécessaire, la délivrance se fera dans les meilleurs délais.
Mariage
CONDITIONS
La célébration du mariage à Fort-de-France est possible si :
- Le (la) futurs(e) époux (se) ou le Père ou la Mère de l’un des futur(es) époux (ses) doit avoir son domicile ou sa résidence à Fort-de-France (74 du code civil)
- L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt de dossier
- L’un de leurs parents y est domicilié
- Avoir 18 ans révolus
- La présence des 2 futurs(es) époux (ses) est obligatoire au dépôt du dossier
- Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins (un mineur peut être témoin s’il est émancipé par le mariage ou par décision de justice)
OÙ DEPOSER LE DOSSIER
- Le dépôt de dossier se fait à la cellule mariage dans la boite prévue à cet effet tous les jours de 7h15 à 12h
- Vous pouvez télécharger le dossier de mariage et le déposer dûment rempli avec les pièces demandées.
- Il est impératif que les deux époux soient présents lors du dépôt du dossier
QUAND DEPOSER LE DOSSIER
- Au minimum 1 mois avant .
Dans tous les cas, il est nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date de mariage. Le service de l'Etat Civil de Fort-de-France ne réserve pas de date à l'avance. - Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de 1 an dans la même année, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.
JOURS ET LIEUX DE CELEBRATION
à définir avec la cellule mariage
- Les mariages se déroulent à l’étage de l'Hôtel de Ville - Entrée principale rue Victor Sévère
RECEPTION CELLULE MARIAGE
SUR RDV - Le mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h00
PUBLICATION DES BANS
La publication des bans est une obligation légale régie par le Code Civil art 63.
Conformément à l’article 166 du code civil, la publication des bans est faite à la mairie du lieu du mariage, ainsi qu’à la mairie du domicile ou à défaut de domicile à la mairie de la résidence de chacun des futurs époux.
Elle est affichée pendant 10 jours aux portes du bâtiment administratif.
Mairie de Fort-de-France entrée principale boulevard général de Gaulle.
La date de la célébration du mariage n’est validée qu’après la vérification de la totalité des pièces exigées. Il est impératif de respecter les délais de validité légaux des pièces à fournir (sous peine d’impossibilité de traitement du projet de mariage).
L’un des futurs époux ou l’un des ses parents (père et/ou mère), doit avoir son domicile ou sa résidence depuis au mois 1 mois à Fort-de-France.
Les témoins
- Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins
- Un mari et son épouse peuvent être témoins ensemble
- Un mineur peut être témoin s’il est émancipé par le mariage ou par décision du Juge d’Instance
- Les témoins sont au nombre de 2 minimum, ou 3, ou 4 maximum (il n’y a aucune obligation d’un 3ème ou un 4ème témoin)
La publication du projet de mariage
Elle doit être effectuée :
- Au lieu de célébration du mariage
- Et au domicile des futurs époux ou des parents de l’un des futurs époux
La publication ne pourra être effectuée que lorsque le dossier de mariage est complet.
Le lieu de célébration de mariage
Lorsque le lieu de célébration de mariage choisi est le lieu de domicile du ou des parents, la demande de publication (le dossier de mariage complet) peut être déposé par un mandataire : parents (père et/mère). Dans ce cas, la présence des futurs époux est obligatoire au moins deux semaines avant la célébration du mariage (documents complémentaires à compléter et à signer).
Pour les ressortissants étrangers
Une attestation du Consulat peut être réclamée si la copie intégrale d’acte de naissance ne peut être datée de moins de 6 mois selon les lois de l’Autorité étrangère.
Si les ou l’un des futurs époux ne maîtrise pas la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est nécessaire.
Attention : Si votre état civil est modifié entre la date de dépôt du dossier et le jour de la célébration du mariage, vous êtes tenu d’en informer le service en produisant une copie intégrale de l’acte de naissance mis à jour.
Les pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage ne doivent pas être adressées par voie postale.
Un dossier est à retirer à la mairie de Fort-de-France, ou à télécharger ici Fiche de renseignements
Chacun des époux, célibataire et majeur, doit déposer en mairie sur rendez vous, au minimum 21 jours avant la date prévue pour la célébration du mariage :
- Une pièce d'identité
- 1 acte de naissance de moins de 3 mois
- si étranger :1 acte de naissance + traduction légalisé ou apostille de moins de 6 mois + 1 certificat de célibat légalisé de moins de 6 mois et le cas échéant 1 certificat de coutume valide)
Si étranger né(e) dans l’un des pays adhérent de la CIEC : 1 acte de naissance complet plurilingue de moins de 6 mois (à défaut 1 acte de naissance + traduction de moins de 6 mois revêtu de l’apostille ou légalisé)
Si veuf(ve) :
1 copie intégrale de l’acte de décès de l’époux(se)
- si étranger :1 acte de naissance + traduction légalisé ou apostille de moins de 6 mois + 1 certificat de célibat légalisé de moins de 6 mois et le cas échéant 1 certificat de coutume valide)
- Un justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, taxe d’habitation ou foncière : photocopie + original.
Si vous habitez chez un tiers :- Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
- Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
- Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.
- Un certificat du notaire lorsqu'il y a contrat de mariage
- Une autorisation de la hiérarchie militaire pour les militaires de carrière épousant une personne étrangère ou les militaires servant à titre étranger
- Une photocopie d’un titre d’identité (+ original)
- Une photocopie du justificatif d’identité des témoins
- Un justificatif de domicile des témoins
Personnes mineures
Pour les hommes de moins de 18 ans et pour les femmes de moins de 15 ans, vous devez fournir la décision du procureur de la République accordant une dispense d'âge. Pour les mineurs, les parents, tuteurs, adoptants ou conseils de famille sont appelés à donner leur consentement au mariage. Le consentent doit être donné par acte authentique dressé par la mairie du domicile de la personne appelée à donner son consentement ou par devant notaire.
Veufs ou divorcés
- Un extrait de décès du précédent conjoint
- Un extrait du mariage portant mention de divorce pour le futur époux
Étrangers
- Une carte de séjour ou carte de réfugié en cours de validité
- Un certificat de coutume
- Un certificat de célibat ou de non remariage
HORAIRES DE LA CELLULE MARIAGE
Les mardi, mercredi, jeudi et vendredi : de 8h00 à 12h00
RECEPTION uniquement Sur rendez-vous au 0596 59 60 98 / 0596 59 60 17
ou par mail à l'adresse etatcivil@fortdefrance.fr
Déces
Les déclarations sont effectuées en règle par le mandataire, l'entrepreneur de Pompes Funèbres.
La cellule Décès ne reçoit pas le public (hors cas particuliers)
Les actes de décès se récupèrent sur place au guichet de délivrance des actes de l'état civil du lundi au vendredi de 7h15 à 12h30. (Aucun justificatif d'identité n'est réclamé lors de la délivrance de cet acte)
Renseignements au : 05.96.59.60.08 ou 05.96.59.42.68
Changement de Nom, issus de la filiation (art.311.24)
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.
Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.
Un agent vous contactera, afin de vous proposer un rendez-vous.
Dépôt des dossiers au guichet Délivrance des actes:
- du lundi au vendredi de 07h15 à 12h30
Avant d'enregistrer ce changement à l'état civil, un délai obligatoire d’un mois minimum est à respecter. A l’issu de ce délai le demandeur devra prendre contact avec le service avant de se présenter en mairie pour confirmer sa décision.
La déclaration du choix se fait par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Ce choix est possible une seule fois dans sa vie.
NB : toute demande transmise par courrier, fax, courriel, ou bien déposée par une tierce personne est refusée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d'exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.
Changement de Prénom
- Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un intérêt légitime. A l’exception du dossier du mineur qui doit être introduit par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
- Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.
- Vous pouvez déposer votre demande de changement de prénom auprès de la Mairie de Fort-de-France si vous êtes né à Fort-de-France ou si vous y résidez. Cette demande sera analysée dans les plus brefs délais.
- Formulaire type : formulaire cerfa n°16233*01 (internet)
- Pièce d'identité et Copie intégrale de naissance de moins de 3mois
- Justificatif d'adresse de moins de 3mois
- le cas échéant, livret de famille
- Justifier l’intérêt légitime de votre demande : vous devez fournir à l’officier état civil des pièces permettant de justifier de votre l’intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.
- Pour le dépôt du dossier : du Lundi au Vendredi de 07h15 à 12h30, un RDV vous sera donné.
Le dépôt de dossier est possible uniquement à la mairie du lieu de naissance ou de résidence du demandeur.
NB : Toute demande transmise par courrier, fax, courriel, ou bien déposée par une tierce personne sera refusée.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d'exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.
Le dépôt de dossier se fait exclusivement auprès du service de l'état civil, selon votre situation, vous pouvez télécharger l'imprimé à compléter :
- Changement de prénom : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16233.do
- Changement de prénom mineur de plus de 13 ans : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16234.do
- Changement de prénom mineur de moins de 13 ans
- L'imprimé complété et signé doit être remis accompagné de l'ensemble des pièces du dossier. Il est impératif que le(s) représentant(s) légal (aux) du mineur soient présents lors du dépôt du dossier.
CONSULTATION DE REGISTRES (Généalogistes)
Rendez-vous exclusivement réservé aux généalogistes agrées.
Possibilitéde prendre RDV également sur www.rdv360.com
Tout dossier incomplet sera refusé et vous devrez prendre un nouveau rendez-vous.
Liste des pièces à fournir 72 heures avant le RDV : genealogistes@fortdefrance.fr
- Autorisation du service interministériel des Archives (Ministère de la Culture)
- Carte professionnelle
- Mandat (Notaire …)