Urbanisme

 

Les actes administratifs d’urbanisme

Les actes administratifs d’urbanisme se déclinent en deux catégories : information et autorisation.

Les actes informatifs

Le certificat d’urbanisme d’information simple renseigne sur la situation règlementaire d’une ou de plusieurs parcelles. Le certificat d’urbanisme opérationnel informe sur la faisabilité règlementaire d’un projet .

Les actes créatifs de droit au nombre de quatre (4) concernent :

  • La déclaration préalable (cerfa 3 types) : les lotissements (sans création de Voiries Réseaux Divers (V.R.D).), les petits travaux et les constructions dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20m² ou selon le cas les extensions de 40m².
  • Le permis de construire (cerfa 2 types) : les projets de construction ne relevant de la déclaration préalable.
  • Le permis de démolir : les démolitions totales ou partielles.
  • Le permis d’aménager : les projets d’aménagement de terrains et les lotissements non soumis à déclaration préalable.

Pour de plus amples renseignements s’adresser au Service Droit des Sols au 6ème étage du bâtiment administratif.

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Horaires d'ouverture

  • Lundi, mardi et mercredi, de 7h15 à 12h30
  • Lundi et mardi après midi réception sur rendez-vous
  • Réception pour la délivrance d'extrait de plan cadastral le Lundi de 8h00 à 12h00 au Service Règlementation Urbaine 5 ème étage du bâtiment administratif.

Coordonnées du service à contacter

Tél (accueil du Service Droit des Sols) : 0596 596 119 / 0596 594 338

Tél Direction de l'urbanisme : 0596 596 121

Liens utiles

https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/N319 (Imprimés de Demande et autres informations règlementaires )

https://www.cadastre.gouv.fr/ (Extrait de plan Cadastral et Plan de Situation )

www.pprn972.fr/index.php/fr/ (Plan de Prévention des Risques Naturels)

www.e-plu-martinique.com/ ( Règlementation du Plan Local d'Urbanisme)

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU définit le projet communal à l’horizon 2030 et fixe les règles d’utilisation du sol, en recherchant un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels et agricoles. Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :

  • des zones constructibles et les façons d’y construire logements, activités ou équipements ;
  •  des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels et des surfaces destinées à l’agriculture.

Définir une nouvelle stratégie de développement de la commune pour les 10-15 prochaines années

Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) est le document politique du PLU, il assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet de définir les priorités pour la commune.

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit  (Art. L. 151-5 du code de l’urbanisme) :

  1.  Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  2.  Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le PADD est élaboré à partir des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ;

Le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent la traduction spatiale des orientations stratégiques qui sont définies dans le PADD.

Diagnostic PLU de Fort-de-France

PADD PLU Fort-de-France

Bulletins d'information Révision du PLU

Principales règles du PLU

Réglement littéral du PLU

Comité technique - Scénarios de développement et secteurs à enjeux

Les observations et questions concernant l'élaboration du PLU peuvent être adressées à la Direction de l'Urbanisme par le courriel suivant : revisionplu-concertation@fortdefrance.fr