Urbanisme

 

Service Droit des Sols (permis de construire, de démolir, déclaration de travaux …)

Les actes informatifs

  • Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) renseigne sur la situation règlementaire d’une ou de plusieurs parcelles.
  • Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) informe sur la faisabilité règlementaire d’un projet.

Les actes créatifs de droit au nombre de quatre (4) concernent :

  • La déclaration préalable : les lotissements (sans création de Voiries Réseaux Divers), les petits travaux et les constructions dont la surface de plancher est comprise entre 5 et 20m² ou selon le cas les extensions de 40m².
  • Le permis de construire : les projets de construction ne relevant de la déclaration préalable.
  • Le permis de démolir : les démolitions totales ou partielles.
  • Le permis d’aménager : les projets d’aménagement de terrains et les lotissements non soumis à déclaration préalable.

Pour le dépôt de ces demandes voir l'onglet "Guichet numérique des autorisations d'urbanisme".

Pour de plus amples renseignements s’adresser au Service Droit des Sols au 6ème étage du bâtiment administratif.

Horaires de réception

Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 à 12h30

Instructeurs : Lundi au Mercredi de 7h15 à 12h30

Autres jours sur rendez-vous

Archives : Lundi au Vendredi de 7h15 à 12h30

 

Service Urbanisme règlementaire

Délivrance d'extrait de plan cadastrale et de matrice cadastrale uniquement en ligne

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) informe sur l’application ou non du droit de préemption urbain par la commune. 

Les demandes se font par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) ou se diriger sur l'onglet "Guichet numérique des autorisations d'urbanisme".

Horaires de réception

Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 - 12h30 et 14h30 – 15h30

Contact

Téléphone : 0596 59 61 21

 

Service Police de l'urbanisme

  • Gestion des infractions d'urbanisme.
  • Demande d'attestation de non recours.
  • Demande d'attestation en vue de l'obtention d'un compteur.

Horaires de réception

Accueil : Lundi au Vendredi de 7h15 à 9h30

Contact

Téléphone : 0596 59 61 92

 

Contact de l'Urbanisme : direction.urbanisme@fortdefrance.fr


Liens utiles

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (Imprimés de Demande et autres informations règlementaires)

https://www.cadastre.gouv.fr/ (Extrait de plan Cadastral et Plan de Situation)

www.pprn972.fr/index.php/fr/ (Plan de Prévention des Risques Naturels)

www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/ (PLU et servitudes)

Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU définit le projet communal à l’horizon 2030 et fixe les règles d’utilisation du sol, en recherchant un équilibre entre développement urbain et préservation des espaces naturels et agricoles. Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :

  • des zones constructibles et les façons d’y construire logements, activités ou équipements ;
  •  des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels et des surfaces destinées à l’agriculture.

Définir une nouvelle stratégie de développement de la commune pour les 10-15 prochaines années

Le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable) est le document politique du PLU, il assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet de définir les priorités pour la commune.

« Le projet d’aménagement et de développement durables définit  (Art. L. 151-5 du code de l’urbanisme) :

  1.  Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de prévention ou de remise en bon état des continuités écologiques ;
  2.  Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergies, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu’il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Le PADD est élaboré à partir des conclusions du diagnostic et de l’état initial de l’environnement ;

Le règlement et les Orientations d’Aménagement et de Programmation constituent la traduction spatiale des orientations stratégiques qui sont définies dans le PADD.

 

La Ville de Fort-de-France a engagé la procédure de modification n°1 de droit commun du PLU prescrite par arrêté n° S-14/06/2024-34.

Dans le cadre de la concertation, les administrés sont invités à venir consulter le dossier et remplir le registre mis à disposition à la Direction de l'Urbanisme (5ème étage du bâtiment administratif) aux horaires d'ouverture.

Pour plus d'informations vous pouvez contacter la Direction de l'Urbanisme au 0596 59 61 21