Prescription de la modification n°1 du PLU
"La ville de Fort-de-France a approuvé la révision générale de son Plan Local d'Urbanisme, le 18 juillet 2023."
Article L153-36
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
Article L153-41
Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le maire lorsqu'il a pour effet :
- Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
- Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire-enquêteur M. Jean-Michel ALONZEAU, désigné par le tribunal administratif de la Martinique,
par décision N° E2500004/97 du 30 Avril 2025, procèdera à l’ouverture de l’enquête publique le 23 Juin 2025 à 08 heures
à la mairie de Fort-de-France – Service « Urbanisme ».
Les observations et questions concernant la modification n°1 du PLU peuvent être adressées à la Direction de l'Urbanisme par le courriel suivant : modificationplu-enquetepublique@fortdefrance.fr
L'enquête publique du projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le territoire de la commune de Fort-de-France se déroulera du 26 JUIN 2025 au 28 JUILLET 2025 inclus.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales à la mairie de Fort-de-France au 5ème étage du bâtiment administratif (Direction de l’Urbanisme – Service de l’Urbanisme Réglementaire), aux dates et heures ci-après :
- Le Lundi 23 juin 2025 de 8 heures à 12 heures : Ouverture de l’enquête publique et permanence
- Jeudi 26 juin 2025 : de 14 heures 30 à 16 heures
- Lundi 30 juin 2025 : de 8 heures à 12 heures
- Vendredi 04 juillet 2025 : de 8 heures à 12 heures
- Mardi 08 juillet 2025 : de 8 heures à 12 heures
- Mercredi 16 juillet : de 8 heures à 12 heures
- Lundi 21 juillet 2025 : de 8 heures à 12 heures
- Le Lundi 28 Juillet 2025 de 08 heures à 12 heures : Permanence et clôture de l’enquête publique.