État Civil

 

Demande d'acte de naissance

Informations utiles

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents :

 

La copie intégrale et l'extrait avec filiation

Ces documents comportent des informations sur la personne concernée par l'acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu'elles existent.

 

L'extrait sans filiation

L'extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l'acte de naissance, ainsi que les mentions marginales lorsqu'elles existent.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La copie intégrale et l'extrait avec filiation

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité.

S'il ne s'agit pas de votre acte de naissance, vous devez prouver votre lien avec la personne concernée par l'acte lorsque ces informations n'y figurent pas (livret de famille ou autre acte d'état civil).

Par exemple, si vous demandez l'acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter votre pièce d'identité.

 

L'extrait sans filiation

Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.

Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (Bâtiment Administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82.

RECONNAISSANCE

La reconnaissance d'un enfant naturel est une démarche volontaire permettant l'établissement de la filiation d'un enfant naturel.

Quand ?
  • Avant la naissance : devant l'officier d'état civil de toute mairie ou devant le notaire
  • Au moment de la déclaration de naissance
  • Après la naissance
  • Après le décès de l'enfant
Qui peut reconnaître un enfant ?

Sa mère naturelle et / ou son père naturel

Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82 ou adressez-vous directement sur place.

Carte d'identité

Informations utiles

Au bout de 10 ans, votre carte d'identité est périmée. Vous pouvez la faire renouveler.

Elle se présente toujours sous la forme d'une carte sécurisée en plastique rigide et est gratuite depuis 1998.

Quelles sont les pièces à fournir ?
  • Le formulaire de demande de nouvelle carte signé et rempli
  • Votre carte d'identité périmée
  • 2 photos d'identité récentes de moins de 6 mois et identiques (3,5 cm x 4,5 cm), de face, tête nue, fond uni et clair, de bonne qualité, sans pliure ni traces, sans ombre sur le visage, expression du visage neutre, bouche fermée et oreilles visibles.
  • Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
    • Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.

Vous remplacez votre ancien modèle par une carte d'identité informatisée, vous devez fournir en outre :

  • Un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents, ou votre livret de famille avec filiation complète
  • Des éléments constitutifs de votre possession d'État Français
  • Un certificat de nationnalité française éventuellement
  • Un exemplaire enregistré d'une déclaration ou d'une manifestation de volonté et le décret de naturalisation ou de réintégration
Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82 ou adressez-vous directement sur place.

Passeport

Informations utiles

Durée de validité : 10 ans pour les personnes majeures, 5 ans pour les personnes mineures.

Le demandeur doit déposer en personne la demande auprès de la Mairie de son choix. L’enfant mineur doit être accompagné du parent qui détient l’autorité parentale. Le formulaire de demande doit être téléchargé, rempli en ligne et imprimé afin de limiter votre temps d’attente, téléchargez le formulaire en ligne : 

 

Le passeport établi n’est remis qu’au :

  • Demandeur, titulaire du passeport muni du récépissé et de l’ancien passeport (le cas échéant)
  • Représentant légal qui a déposé la demande accompagné de l’enfant mineur muni de l’ancien passeport (le cas échéant) et du récépissé

 

Tout Passeport non retiré dans un délai de 3 mois suivant la date de mise à disposition sera détruit par les services de Préfecture. Aucun délai de délivrance du Passeport ne peut être garanti; ce délai étant variable (notamment à l’approche des vacances scolaires). Les photocopies doivent toujours être accompagnées des documents originaux.

Attention : La remise du Passeport s’effectue obligatoirement au lieu du dépôt de votre demande.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Première demande

  • Votre carte d'identité : original + photocopie en couleur recto verso.


Renouvellement

  • Passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans (à la date de la demande de renouvellement) : photocopie en couleur des deux premières pages + passeport original


En cas de perte ou de vol

  • Déclaration de perte ou de vol : photocopie + original.
  • Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso + original. Ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

En cas de perte : le formulaire sera rempli lors du dépôt de la demande de passeport. En cas de vol : le formulaire sera rempli auprès de la Gendarmerie ou de la Police Nationale. Attention : aucune copie ne sera délivrée.

 

Dans tous les cas

  • 2 photos d'identité récentes de moins de 6 mois et identiques (3,5 cm x 4,5 cm), de face, tête nue, fond uni et clair, de bonne qualité, sans pliure ni traces, sans ombre sur le visage, expression du visage neutre, bouche fermée et oreilles visibles.
  • Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
    • Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.
  • Timbres fiscaux : 86 euros pour les personnes majeures. 42€ pour les personnes mineures entre 15 ans et 17 ans. 17€ pour les personnes mineures entre 0 et 14 ans.
  • Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (si le demandeur ne possède pas de carte nationale d’identité valide).
  • Copie intégrale d’acte de décès de l’époux (pour mise à jour, le cas échéant).
  • Justificatif d’identité * : permis de conduire, carte vitale avec photo ou tout document officiel avec photo : photocopie en couleur + original

 

* Si vous êtes majeure et que vous ne possédez pas de passeport, de carte d’identité ni aucun justificatif d’identité :

  • Une attestation de deux témoins différents, n’appartenant pas à la famille, et reconnaissant le demandeur
  • Pièces d’identité des deux témoins : photocopies en couleur

 

Enfant mineur

  • De moins de 12 ans : Présence obligatoire à la remise du passeport du mineur accompagné du parent qui détient l’autorité parentale.
  • À partir de 12 ans : Présence obligatoire au dépôt et à la remise du passeport du mineur accompagné du parent qui détient l’autorité parentale.
  • Justificatif d’identité du représentant légal : photocopie en couleur + original.
  • Jugement de divorce ou ordonnance de séparation (si les parents sont divorcés ou séparés) : photocopie + original.
  • Copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (si l’enfant mineur ne possède pas de carte nationale d’identité valide).

 

Justificatif d’état civil

S’adresser à la mairie du lieu de naissance du demandeur si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous êtes français(e) : www.diplomatie.gouv.fr

Pour justifier de la nationalité française (le cas échéant) :

  • Le décret de naturalisation : photocopie + original.
  • À défaut, le certificat de nationalité française établi par le Tribunal d’instance : photocopie + original.
Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82 ou adressez-vous directement sur place.

Livret de famille

Informations utiles

Attention : Vous devez obligatoirement résider à Fort-de-France.

Quelles sont les pièces à fournir ?
  • Votre carte d'identité : photocopie en couleur recto verso.
  • Votre justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
    • Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.

 

Si vous êtes né(e) à l’étranger et de nationalité française, vous devez fournir en outre :

  • Photocopie intégrale d’acte de naissance provenant du Service Central d’Etat Civil de Nantes
Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (Bâtiment Administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82.

Mariage

Informations utiles

La date de la célébration du mariage n’est validée qu’après la vérification de la totalité des pièces exigées. Il est impératif de respecter les délais de validité légaux des pièces à fournir (sous peine d’impossibilité de traitement du projet de mariage).

L’un des futurs époux ou l’un des ses parents (père et/ou mère), doit avoir son domicile ou sa résidence depuis au mois 1 mois à Fort-de-France.


Les témoins

  • Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins
  • Un mari et son épouse peuvent être témoins ensemble
  • Un mineur peut être témoin s’il est émancipé par le mariage ou par décision du Juge d’Instance
  • Les témoins sont au nombre de 2 minimum, ou 3, ou 4 maximum (il n’y a aucune obligation d’un 3ème ou un 4ème témoin)


La publication du projet de mariage

Elle doit être effectuée :

  • Au lieu de célébration du mariage
  • Et au domicile des futurs époux ou des parents de l’un des futurs époux

La publication ne pourra être effectuée que lorsque le dossier de mariage est complet.

 

Le lieu de célébration de mariage

Lorsque le lieu de célébration de mariage choisi est le lieu de domicile du ou des parents, la demande de publication (le dossier de mariage complet) peut être déposé par un mandataire : parents (père et/mère). Dans ce cas, la présence des futurs époux est obligatoire au moins deux semaines avant la célébration du mariage (documents complémentaires à compléter et à signer).

 

Pour les ressortissants étrangers

Une attestation du Consulat peut être réclamée si la copie intégrale d’acte de naissance ne peut être datée de moins de 6 mois selon les lois de l’Autorité étrangère.

Si les ou l’un des futurs époux ne maîtrise pas la langue française, la présence d’un traducteur assermenté est nécessaire.

 

Attention : Si votre état civil est modifié entre la date de dépôt du dossier et le jour de la célébration du mariage, vous êtes tenu d’en informer le service en produisant une copie intégrale de l’acte de naissance mis à jour.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces exigées pour la constitution du dossier de mariage ne doivent pas être adressées par voie postale.

 

Un dossier est à retirer à la mairie de Fort-de-France. Chacun des époux, célibataire et majeur, doit déposer en mairie sur rendez vous, au minimum 21 jours avant la date prévue pour la célébration du mariage :

  • Une pièce d'identité
  • Un certificat medical prénutial datant de moins de deux mois à la date du dépôt du dossier
  • Un extrait d'acte de naissance, datant de moins de trois mois à la date du mariage
  • Un justificatif de domicile, par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
    • Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.
  • Un certificat du notaire lorsqu'il y a contrat de mariage
  • Une autorisation de la hiérarchie militaire pour les militaires de carrière épousant une personne étrangère ou les militaires servant à titre étranger

 

Personnes mineures

Pour les hommes de moins de 18 ans et pour les femmes de moins de 15 ans, vous devez fournir la décision du procureur de la République accordant une dispense d'âge. Pour les mineurs, les parents, tuteurs, adoptants ou conseils de famille sont appelés à donner leur consentement au mariage. Le consentent doit être donné par acte authentique dressé par la mairie du domicile de la personne appelée à donner son consentement ou par devant notaire.

 

Veufs ou divorcés

  • Un extrait de décès du précédent conjoint
  • Un extrait du mariage portant mention de divorce pour le futur époux

 

Étrangers

  • Une carte de séjour ou carte de réfugié en cours de validité
  • Un certificat de coutume
  • Un certificat de célibat ou de non remariage
Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82.

Déces

Informations utiles

Les déclarations sont effectuées en règle par le mandataire, l'entrepreneur de Pompes Funèbres.

Liste des cimetières

 

 

Coordonnées du service à contacter
Liste des cimetières de la Ville de Fort-de-France

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (Bâtiment Administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82.

Certificat d'hérédité

Informations utiles

Le certificat d’hérédité est un document administratif qui permet uniquement de percevoir des sommes dues dont le montant maximum ne peut excéder 5 335,72 €.

En règle générale, il est réclamé par certains organismes afin obtenir par les ayants droit se portant fort des autres ayants droit, le paiement des sommes versées par le défunt sur : un livret d’un compte d'épargne, un compte postal ou bancaire, une mutuelle, pour le versement d'une pension de retraite, ou autres. Il n’est pas une preuve de la qualité d’héritier et ne peut donc pas être utilisé à cet effet.

 

Le dépôt de la demande s'effectue à la Mairie du domicile de l’ayant droit se portant fort aux noms de tous les ayants droit  En cas de succession complexe, il conviendra de se rapprocher d’un Notaire qui établira un acte de notoriété.

Le certificat d’hérédité est délivré uniquement en cas de succession simple à :

  • Epoux/se : aucun contrat de mariage ni testament entre les époux ne doit exister
  • Enfants majeurs
  • Représentant légal : (père ou mère ou à défaut grands parents) d’enfants mineurs (reconnus par le parent défunt) de majeurs sous tutelle
  • Parents (père ou mère à défaut grands parents) et/ou les frères et sœurs de la personne défunte célibataire et qui n’a pas eu d’enfants (majeurs ou mineurs)
Quelles sont les pièces à fournir ?
  • La pièce d’identité du demandeur (carte d’identité ou passeport) : original + photocopie en couleur recto verso
  • Le justificatif de domicile du demandeur (uniquement si la demande est déposée à la mairie de domicile du demandeur), par exemple certificat d'imposition et de non-imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable, titre de propriété, attestation d'assurance de logement, ... : photocopie + original. Si vous habitez chez un tiers :
    • Justificatif de domicile de l’hébergeant : photocopie + original.
    • Pièce d’identité de l’hébergeant : photocopie en couleur + original.
    • Attestation sur l’honneur de l’hébergeant précisant que l’hébergé (ou le parent et l’enfant mineur) habite chez l’hébergeant depuis plus de 3 mois.
  • Le formulaire d'attestation Porte-Fort ci-dessous dûment rempli et signé par le demandeur et accompagné de toutes les pièces justificatives.

Attestation Porte-Fort

 

Si le demandeur est :

  • L’époux(se) ou l’enfant majeur de la personne défunte :
    • Une photocopie du livret de famille de la personne défunte portant la mention de décès. Si la mention ne figure pas sur le livret, la copie intégrale d’acte de décès (pas de photocopie) et le livret de famille.
  • Le père ou la mère de la personne défunte célibataire qui n’a pas eu d’enfants :
    • Une photocopie du livret de famille du parent (père ou mère)
  • Le représentant légal du ou des enfants mineurs de la personne défunte :
    • Une photocopie du livret de famille du représentant légal (portant la mention de reconnaissance du parent défunt).
Coordonnées du service à contacter

Deux possibilités vous sont offertes : 

 

Service état civil (Bâtiment Administratif - Mairie de Fort-de-France)

Sans rendez-vous

  • Les lundi et mardi : de 7h15 à 12h00 et de 14h30 à 15h45
  • Les mercredi, jeudi et vendredi : de 7h15 à 11h00

Sur rendez-vous

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 60 00 ou adressant à l’accueil général situé au rez-de-chaussée de la mairie.

 

Service état civil - Proximairie (quartier Dillon)

Sans rendez-vous

  • Les lundi, mardi, jeudi et vendredi : de 12h45 à 13h45

Sur rendez-vous

  • Les lundi et jeudi : de 8h15 à 15h45
  • Le mercredi : de 8h15 à 12h45
  • Les mardi et vendredi : de 8h15 à 13h45

N'hésitez pas à prendre au rendez-vous en appelant au : 05 96 59 43 82.